Conditions Générales de vente
Applicables à compter du 01/01/2024
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NILE et de son client dans le cadre des prestations de services suivantes :
- Accompagnements Marketing et Commerciaux (accompagnements mensuels, mise en place de campagnes, offres de marque, ABM, stratégies marketing et commerciales)
- Déploiement HubSpot ( CRM, Marketing, Service)
- Projets de site web, d’intégrations et de développement sur mesure
- Projets de maintenance (TMA)
- Projets Data
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.
La société NILE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Dans le cas où le renouvellement du contrat se fait par tacite reconduction, une révision annuelle du tarif pourra intervenir dans la limite de 10% du montant total.
Le client sera informé de cette évolution tarifaire par mail dans un délai de 2 mois avant le renouvellement de son contrat.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société NILE serait amenée à octroyer au moment de la signature du contrat.
Dans le cas où le client renonce à la réalisation d’une action, aucun rabais ni ristourne ne pourra être consenti.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.
La société NILE accepte également les paiements par chèque libellé au nom de la SAS NILE et transmis à l’adresse du siège social : 13 RUE JULIEN VEYRENC-26000 VALENCE
Les règlements seront effectués selon le type de prestation aux conditions du contrat.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société NILE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de délivrance des prestations terminées.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Résiliation du contrat
Aucun contrat ne pourra être résilié une fois le démarrage projet effectué (démarrage s’entendant par réunion de lancement ou de kick off entre Nile et le client).
Les retainers courent pour une période minimale fixée dans la proposition commerciale.
Les contrats en tacite reconduction peuvent être résiliés à terme avec un préavis de 2 mois avant la date de renouvellement.
Aucun remboursement des sommes encaissées sur la durée du contrat n’est envisageable.
Clause n° 8 : Clause de propriété intellectuelle du client (création de contenu)
Le Client possède tout le contenu produit, la conception visuelle, les images et / ou les images.
La société Nile s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, et s’interdit toute revendication et/ou atteinte à cet égard.
La société Nile accepte que toutes les tâches, activités, créations, ou autres réalisées ou élaborées au titre de ce Contrat (les « Résultats ») soient dévolus au fur et à mesure de leur réalisation au Client qui pourra jouir des droits de propriété pleins et entiers à leurs égards.
En conséquence, le Client sera pleinement investi du droit de pouvoir exploiter, de la manière la plus large possible, les Résultats, et notamment à pouvoir les utiliser, exploiter, reproduire, représenter, modifier, commercialiser, céder, par tous moyens et procédés, sur tous supports et formats, en nombre illimité, y compris en dehors du cadre de ce Contrat, en tout ou partie, à titre gratuit ou payant, pour toutes les activités du Client, et sur tous territoires.
La société Nile s’engage à ne revendiquer aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle, de quelque nature que ce soit, sur les Résultats produits ou livrés.
La société Nile déclare n’avoir pris aucun autre engagement qui serait contraire à la cession de ses droits de propriété visés au titre du présent Contrat.
De même, la société Nile ne souscrira aucun engagement de nature à concéder à quelque tiers que ce soit des droits d’utilisation ou d’exploitation sur les Résultats.
La société Nile garantit le Client que les Résultats sont libres de droit et/ou qu’ils ne porteront atteinte à aucun droit d’auteur, secret de fabrique, brevet, ni ne seront de nature à caractériser une contrefaçon, une imitation, une usurpation, un acte de concurrence déloyale et plus généralement une atteinte quelconque à un droit de propriété ou non d’un tiers.
A ce titre, la société Nile garantit le Client contre toute action et/ou réclamation de tiers relative à la propriété des Résultats, et relèvera le Client indemne de tous frais et honoraires engagés par le Client pour les besoins de sa défense ainsi que de tous amendes, condamnations et/ou dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, prononcés à son encontre.
La société Nile ne pourra en aucun cas demander le versement d’une rémunération supplémentaire, sous quelque nature que ce soit, relative à l’exploitation des Résultats, celle-ci étant déjà comprise dans la rémunération prévue au Contrat.
Toutes les images demandées utilisées dans les articles de blog proviendront de Google Images ou de l'utilisation de services d'images gratuits spécifiés par le client, à moins que le client ne fournisse des photographies ou que le client ait acheté des images personnalisées ou que l’achat de visuels ait été prévu et inclus dans le devis initial.
Clause n° 9 : Sous-traitants
Nile pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution du projet à toute personne ou entité, sous réserve du consentement exprès et préalable du Client, étant précisé que ce consentement ne pourra pas être refusé sans motif légitime.
Nonobstant toute éventuelle sous-traitance, Nile restera responsable de toutes ses obligations telles que prévues dans l'Accord, y compris les obligations de confidentialité avec le (s) sous-traitant (s).
Clause n° 10 : Politique des “Aller-Retour”
Deux allers-retours sont autorisés pour chaque élément / produit livrable du projet, après quoi une estimation des coûts révisée sera proposée pour tout changement supplémentaire.
Le premier retour doit être aussi détaillé que possible afin de couvrir toutes les attentes car le second retour ne peut se faire que sur les changements demandés au premier tour.
Pour le client:
- Il est de la responsabilité du client de passer soigneusement en revue tous les éléments livrés et de dresser une liste précise des changements que vous souhaitez mettre en œuvre et de les communiquer à la société Nile.
- En particulier, il s’agit d'éviter d'envoyer les changements un à un, car cela peut être extrêmement difficile à suivre et certains changements demandés peuvent être oubliés.Chaque liste de changements documentés sera traitée comme un retour. Quand nous arrivons à la liste n°3, des coûts supplémentaires pour mettre en œuvre ces changements pourraient être encourus.
Pour la société Nile:
- Il est de la responsabilité de la société Nile de s’assurer que le client a bien compris toutes les conditions et termes de ce document, en particulier la politique des aller-retour au cours d’un projet.
- La société Nile peut être amenée à demander des clarifications au sujet des changements demandés par le client avant de les implémenter.
Clause n° 11 : La livraison de la prestation
Lorsque conformément à la politique des ‘ALLER-RETOUR” ; tous les changements dans les versions 1 et 2 ont été effectués et le client a accepté ces changements.
- Si la société Nile ne reçoit aucun commentaire de la part du client dans les 7 jours suivant la soumission de la confirmation écrite finale au client concernant l'achèvement du projet,la société Nile considérera ce projet comme accepté par le client et facturera le solde restant du projet.
Il est précisé que le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la finalisation de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Clause n° 12 : Non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas embaucher une personne affectée par la société NILE à la réalisation de la prestation objet des présentes, pendant l’exécution du contrat et dans les 2 (deux) ans qui suivront la date de terminaison du contrat.
Le manquement à cet engagement pourra entraîner le versement par le Client au Prestataire d’une indemnité égale à 2 (deux) fois la rémunération brute annuelle de la personne considérée.